Conditions générales de vente Consommateurs - Prestations de service
ARTICLE 1 - Désignation du Prestataire
CLEAN FRESH
société par actions simplifiée au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au Résidence Les Coudriers 3 Boulevard Pierre Ménard 13011 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 921 621 744, représentée par son Président, M. Mohamadou DIABY,
0749273295
cleaanfresh13@gmail.com
Site Internet
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de nettoyage (« Les Services ») proposés par la société CLEAN FRESH (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur de façon déterminée pour une durée de un (1) an, tacitement reconductible, sauf dénonciation dans un délai de deux (2) mois avant leur terme.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Décrire le processus de validation de la commande, de confirmation de ladite commande et de paiement.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et, le cas échéant, après encaissement par celui-ci d’un acompte.
Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par tout moyen écrit, notamment électronique. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant la durée indiquée par le Prestataire, qui ne pourra excéder trois (3) mois,
- validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique ou sms.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte partiel ou total.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Prestataire quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.
Rappel des dispositions légales :
Article L 215 -1-1 du Code de la consommation :
« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur
Article L 215 -3 du Code de la consommation :
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. ».
Article L 241 -3 du Code de la consommation :
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
ARTICLE 4 - TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande par tout moyen, notamment via le site du Prestataire ou son catalogue.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix pourra éventuellement être majoré des frais suivants :
- Frais de déplacement,
- Frais de dépassement d’horaires en cas de prestation supplémentaire rendue nécessaire notamment par un manque d’information du Client, par l’état du bien concerné par la Prestation, ou toute faute imputable au Client,
- Frais supplémentaires en cas d’intervention en urgence, le dimanche ou lors d’un jour férié,
- [***].
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Un acompte pourra être exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le cas échéant, le solde du prix est payable au comptant, au plus tard au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.
A l’exclusion de tout autre, les modes de paiement sécurisés acceptés par le Prestataire sont :
- par cartes bancaires,
- par virement bancaire.
En cas de versement d’un acompte, celui-ci ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé, partiellement ou totalement, dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 - Fourniture de services
Les Services commandés par le Client seront exécutés aux date et heure du créneau choisies par le Client, sous réserve de la validation du Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
A ce titre, il est conseillé au Client de se rendre disponible durant au moins deux heures à compter de l’heure sélectionnée.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu'à titre indicatif.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un (1) mois après la date initiale d’intervention, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation :
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrables, aux frais exclusifs de ce dernier, notamment en cas de distance nécessitant un déplacement plus important ou la mise en place d’une logistique différente.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'un devis complémentaire.
ARTICLE 7 - Exécution des Services
Le Prestataire s'engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art les Prestations commandées, dans le délai d'intervention le plus adapté à la demande du Client et ce, dans la mesure des disponibilités.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée par une réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, au Prestataire dans les 48 heures suivant la Prestation. Toute contestation ne respectant pas les formalités ou le délai indiqué ne sera pas prise en considération. Le cas échéant, la Prestation sera réputée conforme en qualité et quantité.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, notamment au cas où le résultat nécessiterait une intervention plus importante que celle commandée en raison par exemple de l’état du bien concerné ou d’un manque d’information de la part du Client, etc., en conséquence de son obligation de moyens.
Les Prestations sont exécutées conformément aux informations (date, heure, adresse, etc.) indiquées par le Client lors de la commande. En cas d’erreur imputable au Client concernant les informations et modalités indiquées ou en cas d’indisponibilité du Client, aucun remboursement ne sera dû par le Prestataire.
Quel que soit la Prestation commandée, le Client devra rendre le bien concerné disponible et libre d’accès dès l’heure du créneau sélectionné.
En cas de retard imputable au Client, le créneau ne sera pas allongé, sauf règlement d’un supplément de la part du Client. Étant précisé qu’en cas de retard supérieur à quinze minutes, la prestation pourra être annulée par le Prestataire, sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué.
En effet, la non-exécution de la Prestation commandée dans un cas non imputable au Prestataire ne peut en aucun cas entraîner une quelconque indemnisation, ni exonérer le Client du paiement de la totalité de la Prestation.
Le Client devra prendre soin de débarrasser la zone de travail du Prestataire de tout bien afin d’assurer la qualité et la sécurité de la Prestation. A ce titre, ce dernier ne saurait être responsable de tout sinistre qui interviendrait sur une zone de travail encombrée.
Les animaux de compagnies notamment doivent être tenus éloignés de l’intervention
Tout imprévu (bien très sale, poils d'animaux, etc.), donnera lieu à des frais supplémentaires qu'il conviendrait de payer par carte bancaire avant l'intervention. Le client est donc invité à les notifier lors de la prise de commande afin d’éviter tout coût supplémentaire.
Enfin, la présence d’une personne majeure et capable sur le lieu de la Prestation tout au long de son exécution est indispensable.
ARTICLE 8 - Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure au minimum sept (7) jours avant la date de la Prestation, la Prestation fera l’objet d’un remboursement au moyen d’un avoir valable durant six (6) mois.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et moins de sept (7) jours avant la date de la Prestation, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. De plus, le Client reste redevable du paiement du solde de la Prestation, ou de la totalité en l’absence de versement d’un acompte.
ARTICLE 9 - Retard
Le Prestataire s’engage à prévenir le Client en cas de retard. En cas de retard supérieur à trente (30) minutes, le Client pourra demander, sans frais supplémentaire, le report à une autre date de la Prestation.
En cas de retard du client, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, celui-ci reste redevable de l’intégralité du montant de la commande sans pouvoir exiger la totalité de la Prestation attendue, ni émettre une réclamation concernant la qualité de la Prestation imputable à ce retard.
ARTICLE 10 - Délégation et sous-traitance
Lorsqu'une personne est présentée par le Prestataire comme devant intervenir dans le cadre des Prestations, le Prestataire fera tout son possible pour que cette personne intervienne. Néanmoins, si l’intervenant n’est plus disponible pour la poursuite de la prestation, le Prestataire pourra néanmoins substituer un intervenant par un autre offrant des compétences équivalentes sans que le Client ne puisse s’y opposer.
De plus, le Client est dûment informé que le Prestataire pourra sous-traiter les prestations objets de la présente convention à tout tiers de son choix, sans que le Client ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 11 - Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas solliciter, débaucher, engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur ou partenaire du Prestataire.
Cette renonciation est valable pendant toute la durée de l’exécution du contrat entre les Parties et pendant une durée de trois (3) ans à compter de l'expiration de ces dernières.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à dédommager le Prestataire en lui versant une somme forfaitaire égale à mille (1 000) euros à titre de clause pénale.
ARTICLE 12 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
12-1 . Garantie légale de conformité
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des Services.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
12-2 . Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
12-3 . Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
De plus, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour toute inexécution partielle ou totale imputable au Client, notamment en cas de manquement aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur sa marque ainsi que ses études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 14 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d'ordre public de l’article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 16 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
Par dérogation aux dispositions de l'article 1223 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander la réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l’obligation.
ARTICLE 17 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 18 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 19 - Résolution du contrat
19-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par tout support écrit à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trois (3) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
19-2 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que cinq (5) jours ouvrables après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
19-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes visées aux articles 5, 6, 8, 9, 11, 13, du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
19-4 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 20 - Droit de rétractation
Il est rappelé que le Client bénéficie d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours en cas de souscription à la Prestation par internet, téléphone, par voie postale ou par fax.
Le délai mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat et peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation annexé (Annexe I) et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 21 - Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 22 – Référence
Le Prestataire pourra faire état du nom du Client à titre de référence commerciale notamment, sur tout support et sans qu’aucune contrepartie ne puisse être réclamée, sauf demande contraire écrite de sa part et légitimement justifiée.
Enfin, le Prestataire pourra également réaliser des photographies des éléments objets de la Prestation à titre de promotion commerciale. A cet effet, il est précisé que le propriétaire d’un bien ne bénéficie pas d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci et il ne peut pas être reproché à une personne de photographier son bien et d’en exploiter l’image, sauf trouble anormal.
ARTICLE 23 – Newsletter et informations commerciales
Le Client est informé qu’il sera destinataire de la newsletter du Prestataire et des offres commerciales.
À tout moment, le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.
ARTICLE 24 – Notation du Prestataire
A l’issue de chaque Prestation ou encore à tout moment, le Client pourra évaluer le Prestataire quant à sa prestation lui attribuant des notes et en rédigeant un commentaire.
Il aura également la possibilité de signaler tout problème quant à la Prestation (abus, absence, qualité insuffisante, etc.), ce qui générera un email envoyé au Prestataire qui le traitera dans les plus brefs délais. A ce titre, le Client est invité à adresser sa réclamation selon le formalisme et le délai mentionné ci-dessus afin de s’assurer de son effectivité.
Ces notes et commentaires pourront être publiés sur le Site du Prestataire ainsi que ses réseaux. Le Prestataire a la possibilité de répondre à tout commentaire publié, de manière privée ou publique.
Les notations et commentaires reflètent l’opinion personnelle et subjectives du Client et engagent sa responsabilité. Tout préjudice découlant de la notation ou d’un commentaire d’un Client pourra être réclamé à ce dernier.
ARTICLE 25 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 26 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation “le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
ARTICLE 27 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,
- sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.